Terme juridique, la « clause d'antériorité » (aussi appelée « clause du grand- père ») est une disposition légale qui permet, dès l'adoption d'une nouvelle loi, à des bénéficiaires de l'ancienne juridiction de continuer à disposer des droits qui leurs étaient accordés... * * * See acast.com/privacy for privacy and opt-out information.
Terme juridique, la « clause d'antériorité » (aussi appelée « _clause du grand-père _») est une disposition légale qui permet, dès l'adoption d'une nouvelle loi, à des bénéficiaires de l'ancienne juridiction de continuer à disposer des droits qui leurs étaient accordés...
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